Mise en garde
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.
Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable de Flash Pole Services - Plastifieurs.com.
Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction commerciale du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY - FRANCE.
Les services vendus sur www.plastifieurs.com sont la plastification et le façonnage de documents.
Le site web www.plastifieurs.com est géré par Flash Pole Services - Plastifieurs.com.
Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales ci-dessous. Toute commande passée à partir du site sera exclusivement régie par ces conditions générales, elles ont donc valeur de contrat.
Par la même, vous renoncez expressément à l’ensemble de vos conditions générales d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par Flash Pole Services - Plastifieurs.com.
La validation de notre devis ou l'envoi de votre commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.
Article 1
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente de service (en l'occurence la plastification et/ou le façonnage de documents) proposés sur le site www.plastifieurs.com.
Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande en l'adressant par e-Mail, téléphone ou par courrier postal à l'adresse de la société.
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Article 2
Confirmation de commande
La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la commande par Flash Pole Services - Plastifieurs.com.
Le client recevra soit par e-mail ou par courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat (description de la prestation commandée, prix, délais de livraison, frais d'expédition éventuels).
Flash Pole Services - Plastifieurs.com se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail ou par courrier en cas de commande postale.
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Article 3
Durée de l'offre commerciale
Les offres commerciales proposées via le catalogue du site www.plastifieurs.com le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions, déstockage, soldes, produit du moment ...).
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Article 4
Prix, franco de port, TVA, facture
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en €uro (EUR).
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de sa commande. Le montant affiché est ferme et définitif.
Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturées en supplément et qui seraient indiquées dans la confirmation de commande.
Sauf indications contraires, nos frais de livraisons en France métropolitaine sont OFFERTS sauf en Corse ou la livraison par TNT est facturée 20€ HT par colis.
Les prix de plastifications et de prestations indiqués sont Hors Taxes (H.T.).
L'ensemble des produits sont soumis à la TVA (19,6%).
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Article 5
Conditions et Paiement sécurisé
Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements (E-transactions).
Le montant des prestations commandées à partir du site www.plastifieurs.com est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande.
Vous garantissez à Flash Pole Services - Plastifieurs.com qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
Le client s'engage à régler les prix des prestations commandées sur le site (prestations et transports éventuels) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.
Modes de règlement
Le client peut régler sa commande :
1) Règlement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement en ligne, le site www.plastifieurs.com utilise la solution de paiement sécurisé E-transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Cette norme est la plus répandue en matière de paiement électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.
Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole, de telle façon que ni www.plastifieurs.com, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (N° de carte, date de validité, nom du titulaire ...).
2) Règlement par :
- Chèque (bancaire ou postal),
- Virement (bancaire ou postal),
- Mandat administratif (administrations et collectivités)
A l'ordre de Flash Pole Services - Plastifieurs.com et libellé du montant total T.T.C de la commande en €uro.
A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, Flash Pole Services - Plastifieurs.com se réserve le droit d'annuler la commande.
Toute première commande doit être règlée au comptant net d'escompte.
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Article 6
Livraison
L'expédition de vos documents imprimés, plastifiés et/ou façonnés sera effective à partir du moment où Flash Pole Services - Plastifieurs.com a bien enregistré le paiement du client ou après accord du service commercial pour les clients ayant un compte (Les délais de livraison peuvent varier selon les quantités demandées et le lieu de destination).
3 modes de livraison :
- 1) Par la Poste pour les petites quantités : Lorsque votre commande a été traitée, nous vous préviendrons de l'expédition de votre colis. La livraison aura lieu sous 24/72h directement dans votre boite aux lettres (hors retards éventuels liés à la Poste).
C'est la formule pratique pour recevoir vos commandes sans avoir à être bloqué sur place pour attendre votre colis.
- 1) Par TNT à domicile ou au bureau : Lorsque votre commande a été traitée, nous vous préviendrons de l'expédition de votre colis. La livraison aura lieu le lendemain avant 13h00 (18h en zone rurale) (hors retards éventuels liés au transporteur).
C'est la formule pratique et rapide pour livrer vos commandes en vos locaux avant 13h (ou en début d'après-midi et avant 18 heures, dans les zones rurales).
- 2) Par TNT en relais colis® : Lorsque votre commande a été traitée, nous vous préviendrons de l'expédition de votre colis. La livraison aura lieu le lendemain avant 17h00 (hors retards éventuels liés au transporteur) au Relais Colis® de votre choix.
Une offre unique qui combine la rapidité d'une livraison express et la souplesse d'un réseau dense : avec 3 800 Relais Colis®, 85% de la population française est située à moins de 5 km d'un commerçant Relais Colis®.
Une alerte SMS ou un e-mail vous avertit automatiquement de l'arrivée de votre colis chez le commerçant Relais Colis®. Vous pouvez alors venir le récupérer contre présentation d'une pièce d'identité.
Rappel : La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit à la Poste ou au transporteur chargé de sa livraison. Si la livraison s'effectue par TNT, le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit.
Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
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Article 7
Réserves
Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état de la ou des prestations reçues.
En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit émettre des réserves manuscrites*, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à Flash Pole Services - Plastifieurs.com (à l'adresse de la société).
* : conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l' article L 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Remboursement, remplacement
En cas d'erreur sur la prestation, le client s'engage à retourner la ou les dites prestation(s) dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à Flash Pole Services - Plastifieurs.com (Plastifieurs.com rembourse les frais de retour au tarif colissimo).
Dès réception, en bonne et due forme, Flash Pole Services - Plastifieurs.com renverra, à ses frais, la prestation initialement commandée.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, Flash Pole Services - Plastifieurs.com s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée.
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Article 8
Retrait du colis en cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison par TNT, le livreur dépose un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l'endroit où se trouve le colis.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Flash Pole Services - Plastifieurs.com qui se réserve le droit de facturer un forfait de 9,90 €uro H.T. de frais de livraison.
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Article 9
Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société,
- Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement,
- Les restrictions gouvernementales ou légales,
- Les pannes d'ordinateur,
- Le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet ...
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
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Article 10
Garanties en cas de commande défectueuse
Pour toute commande de plastification et/ou faconnage (rainage, massicotage) faite sur des documents n'ayant pas été imprimés par Flash Pole Services - Plastifieurs.com, s'il se produisait un raté, nous ne pourrions être contraint à une indemnisation quelconque, quelles qu'en soient les clauses et importance du document.
Néanmoins, nous nous engageons :
- Soit à vous les déduire de la facturation
- Soit à vous les rembourser si vous les avez payées d'avance.
Les remboursements sont conditionnés au respect des règles de paiement prévues par les présentes conditions générales et interviendront dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente (sous 15 jours maximum).
A noter : Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne feront l'objet d'aucun arrangement ni remboursement.
Garanties en cas de livraison en retard ou de colis détérioré
A noter : Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l'acompte.
Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.
Si toutefois l’une de vos commandes vous arrivait détériorée, Plastifieurs.com s’engage à vous refaire le tout gratuitement et dans les meilleurs délais.
Si une commande arrive en retard par rapport à la date initialement prévue lors de la commande (hors retards liés à la Poste ou à TNT), Plastifieurs.com s’engage à vous rembourser 5% du montant de votre commande par jour de retard.
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Article 11
Droit d'accès au fichier
Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'édition des factures.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :
Flash Pole Services - Plastifieurs.com
Zone du Pont de Tasset
41 avenue du Pont de Tasset
74960 MEYTHET - FRANCE
Avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).
Par ailleurs, toutes les informations que vous nous communiquez restent totalement confidentielles, nous nous engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit.
Ces informations servent exclusivement à traiter votre commande et resteront confidentielles au sein de Flash Pole Services - Plastifieurs.com.
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Article 13
Signature électronique
Le bouton « Continuer » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.
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Article 14
Responsabilité
Flash Pole Services - Plastifieurs.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des plastifications réalisées.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des plastiques résultant des fabricants.
Quelle que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de Flash Pole Services - Plastifieurs.com s'élèvera au montant Hors Taxes (H.T.) de la commande.
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Article 15
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Flash Pole Services - Plastifieurs.com, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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Article 16
Conservation et archivage
L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
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Article 17
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
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Article 18
Loi applicable
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales.
Ces Conditions Générales, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.
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Article 19
Règlement des litiges
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- Que l'acheteur utilise les documents plastifiés de façon normale
Flash Pole Services - Plastifieurs.com a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses services, en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et partenaires.
Au cas ou un litige surviendrait, Flash Pole Services - Plastifieurs.com recherchera avec son client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus bref.
Notre Service commercial est à votre disposition pour le règlement de tout litige.
A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Flash Pole Services - Plastifieurs.com, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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Article 20
Protection des mineurs
Le site marchand www.plastifieurs.com est réservé aux professionnels (ou aux particuliers majeurs). Les personnes mineures non émancipées n'ont pas la capacité de contracter.
Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.
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